Avocats salariés : extension d'un avenant à la convention collective nationale

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Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés a été publié au JORF du 23 février 2012.

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé envisage de prendre un arrêté qui rendrait obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2011. Cette décision est rendue possible par application de l'article L. 2261-15 du code du travail. Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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