Avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats

Avocat
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Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 105 du 18 novembre 2011.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

L'extension de l'avenant est relative au minima conventionnels.

© LegalNews 2012

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