Oralité de la procédure de contestation d'honoraires

Avocat
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Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.

M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à une avocate au barreau de Paris, à l'occasion de l'information judiciaire ouverte à la suite du décès de leur fille ainsi que de plusieurs dossiers relevant du droit de la presse.
Après que M. et Mme X. ont mis fin à son mandat, à la suite d'un désaccord, l'avocate leur a adressé une note d'honoraires, datée du 9 mars 2009, d'un montant de 120.000 € hors taxe au titre des diligences effectuées au cours de la procédure pénale.
Les clients ont refusé de s'acquitter de cette facture et ont saisi le bâtonnier d'une contestation. Celui-ci a fixé à 15.000 € hors taxe le montant des honoraires afférents aux dossiers de presse et à 60.000 € hors taxe ceux dus au titre de la procédure pénale, sous déduction des provisions versées.
M. et Mme X. ont formé un recours contre cette décision, en faisant valoir qu'ils n'étaient pas redevables du solde de la note d'honoraire du 9 mars 2009 et que les provisions payées étaient satisfactoires. Mme Y. a formé un recours incident par conclusions pour solliciter le règlement de cette facture. Elle a réitéré ce recours à l'audience tenue par le premier président.

Pour déclarer irrecevable le recours incident de Mme Y., une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2010 a retenu qu'il avait été formé par conclusions signifiées plus d'un mois après la décision déférée.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 176 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Haute juridiction judiciaire rappelle que "le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale".

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