Assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF du décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès.

L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.