Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.

Dans une question du 2 août 2011, le député Bernard Perrut demande au ministre de la Justice si les contentieux nés de la passation des marchés publics de prestations juridiques ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat. En effet, en formant un recours contre un marché de prestations juridiques, un avocat demande l'annulation du contrat d'un confrère, l'attaquant ainsi directement. L'avocat doit-il être alors être soumis, dès lors qu'il demande à son profit l'annulation du contrat d'un confrère, à l'obligation de solliciter l'avis du bâtonnier sur ce différend ?

Le 20 décembre 2011, le ministre lui répond que s'il appartient aux avocats qui se portent candidats à un marché public de respecter, tant au stade de la mise en concurrence qu'au stade de l'exécution du marché, les règles déontologiques qui s'appliquent à leur profession, l'application de ces règles déontologiques ne saurait conduire à faire obstacle au droit à un recours juridictionnel effectif. Un recours contentieux portant sur la régularité d'un contrat public, ne saurait donc être interprété comme dirigé directement contre le cocontractant, fût-il avocat. Dès lors, il ne s'agit pas d'un litige entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel relevant, à ce titre, de la compétence arbitrale du bâtonnier.

 

© LegalNews 2011

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

 

L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.