Vice-bâtonnier, arbitrage du bâtonnier et spécialisation des avocats

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Publication au JORF de trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats.

Trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011.

Le décret du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats détermine les conditions d'élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage. 
Il modifie également le régime des mentions de spécialisation des avocats. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté, est ainsi substitué à l'ancien examen de contrôle des connaissances. Les modalités de dépôt et d'examen des candidatures, ainsi que la composition du jury d'entretien et le rôle du Conseil national du barreau, sont également précisés. 
De plus, le texte prévoit qu'il n'est pas nécessaire de soumettre les anciens avoués et leurs anciens collaborateurs, qui bénéficient d'une spécialisation de droit en procédure d'appel, à de nouvelles conditions d'examen, notamment l'entretien de validation des compétences prévu pour les avocats sollicitant la délivrance d'un certificat de spécialisation. Enfin, le décret crée un régime de la péremption du droit de faire usage d'une mention de spécialisation en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.

Un arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Ainsi, les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :

  • droit de l'arbitrage ;
  • droit des associations et des fondations ;
  • droit des assurances ;
  • droit bancaire et boursier ;
  • droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • droit du crédit et de la consommation ;
  • droit du dommage corporel ;
  • droit de l'environnement ;
  • droit des étrangers et de la nationalité ;
  • droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • droit de la fiducie ;
  • droit fiscal et droit douanier ;
  • droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
  • droit immobilier ;
  • droit international et de l'Union européenne ;
  • droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;
  • droit pénal ;
  • droit de la propriété intellectuelle ;
  • droit public ;
  • droit rural ;
  • droit de la santé ;
  • droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • droit des sociétés ;
  • droit du sport ;
  • droit des transports ;
  • droit du travail.

Enfin, un arrêté du 28 décembre 2011 détermine les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

© LegalNews 2012

 

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