Accès au dossier d'instruction par la partie civile

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La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.

Dans une information suivie des chefs de viols et agressions sexuelles contre M. X., le conseil de l'ordre des médecins de la Marne s'est constitué partie civile. Préalablement à sa première audition par le juge d'instruction, il a sollicité de ce magistrat la délivrance d'une copie de la procédure à son avocat, et ce sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale. Le magistrat instructeur a rejeté cette demande au motif qu'elle n'entre pas dans les prévisions de ce texte. La partie civile a interjeté appel de cette ordonnance.

Le 28 février 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims a infirmé cette décision et déclaré recevable la demande de la partie civile.
Les juges ont retenu qu'en application des articles préliminaire et 114 du de code de procédure civile, dès lors qu'est intervenue, comme en l'espèce, la première comparution de la personne mise en examen, toutes les parties doivent pouvoir se faire délivrer une copie des pièces de la procédure.  Ils ont ajouté que le second de ces textes doit s'interpréter à la lumière du premier qui entend préserver l'équilibre des droits des parties, notamment en ce que l'autorité judiciaire veille à l'information des victimes.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale. Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2011, la Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'il se déduit de ce texte que la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile".

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