Modification du RIN : domicile professionnel

Avocat
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Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2011.

L'article 15-1 du RIN prévoit désormais que "le conseil de l'ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'ordre." cependant  "l'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privé".

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