Suspension provisoire d’un avocat : voie de recours

Avocat
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La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.

Un avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l'ordre contre laquelle il a formé un recours.

La cour d’appel de Paris a décidé, le 22 octobre 2009, que ce recours était devenu sans objet. La cour  énonce que la mesure provisoire avait cessé de plein droit par l'effet d'un arrêt irrévocable du 28 mai 2009 ayant annulé la radiation prononcée par le conseil de discipline le 24 novembre 2008.

La Cour de cassation censure cette décision le 6 octobre 2011. Elle estime qu’en statuant ainsi, alors que la cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat concerné du bénéfice de la voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 198 et 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.

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