Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP

Avocat
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Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

 

Dans un jugement du 24 juin 2010, le tribunal d'instance de Lorient a déclaré irrecevable le recours en annulation de la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical d'une SCP notariale.
Le tribunal a retenu, d'une part, que M. Y., en sa qualité de co-gérant de la SCP, n'a pas autorisé M. Z., autre co-gérant, à intenter le recours en annulation au nom de cette société, et d'autre part, qu'en application de l'article 1848 du code civil, les actes de gestion que commande l'intérêt de la société sont exercés séparément par les co-gérants, sauf le droit de ceux-ci de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Il a considéré que ce droit d'opposition devait être admis de manière non restrictive, sous réserve de la limite temporelle prévue par la loi, fixant comme terme de l'opposition, le jour de conclusion de l'opération.
S'agissant de la contestation d'un délégué syndical, le terme du délai ne peut être que la fin de l'instance à l'issue de laquelle l'opération de la contestation est définitivement jugée.
Enfin, retenir le dépôt de la requête en annulation comme terme de ce délai reviendrait à vider la règle légale de sa substance, dès lors qu'en cas d'absence de dialogue ou de désaccord entre co-gérants, la saisine de la justice par un ou plusieurs d'entre eux est faite dans la plupart des cas à l'insu des autres, et qu'au regard de l'opposition officielle et non équivoque à la procédure formée avant le jugement par M. Y., le recours en annulation doit être déclaré irrecevable.

La Cour de cassation casse le jugement le 3 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'opposition à la poursuite de l'instance en contestation de la désignation d'un délégué syndical avait été formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe par la SCP représentée par un avocat, le tribunal, qui aurait dû en déduire que cette opposition était sans effet, a violé l'article 1848 du code civil.

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