Egalité professionnelle des femmes et des hommes : la négociation est obligatoire

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Un commentaire d'Hervé Duval, Associé, IDAVOCATS, Spécialiste en Droit social.

Au début de l’année 2008, les entreprises devront, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, négocier sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette obligation résulte de la loi du 23 mars 2006 qui impose aux acteurs économiques de prendre des mesures positives pour faire disparaître d’ici la fin de l’année 2010, au plus tard, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Aux termes de l’article 3 de la loi du 23 mars 2006, les premières négociations devaient être lancées, à l’initiative de partie patronale, dans l’année suivant la promulgation de la loi soit avant le 25 mars 2007. A défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation devait s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative.


Le législateur impose désormais aux partenaires sociaux, au niveau de la branche et des entreprises, de prendre des mesures positives pour faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au plus tard, le 31 décembre 2010.

Les négociations devront porter sur tous les éléments de la rémunération entendue dans le sens le plus large (voiture de fonction, parking, téléphone mobile, régime de frais, stock- options, mesures d’intéressement et distributions d’actions etc.) mais également prendre en considération tous les évènements de la vie professionnelle qui peuvent être à l’origine d’une inégalité de traitement (le recrutement, la formation, les évaluations, la promotion, la mobilité, l’articulation du temps de la vie professionnelle et familiale etc.) Un effort important devra être accompli en matière de formation non seulement du personnel en charge du recrutement, des personnels de RH mais également du personnel d’encadrement tant il est clair que la lutte contre la discrimination homme femme passe avant tout par une évolution des mentalités.


Les partenaires sociaux n’auront pas l’obligation d’aboutir à un accord mais les employeurs seront contraints de négocier de façon sérieuse et loyale. (article L.132-27-2 du Code du travail) Les manquements à l’obligation de loyauté seront sanctionnés sur les plan civil (refus d’enregistrement des accords relatifs aux salaires qui viendraient à être conclus) et pénal (délit d’entrave). En tout état de cause, les écarts de salaire devront avoir disparu à la fin de l’année 2010.

L’expérience récente vient de démontrer que les dispositions contraignantes de la loi du 23 mars 2006 n’ont pas eu l’effet escompté puisque seulement 3 % des entreprises soumises à l’obligation de négocier ont effectivement ouvert des négociations.

C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont, à l’issue de la conférence tripartite du 26 novembre 2006, résolu de renforcer l’arsenal répressif en prévoyant, au niveau des branches, que l’extension sera refusée pour les accords salariaux ne comportant pas de volet relatif à l’égalité professionnelle. Au niveau des entreprises de plus de 50 salariés il a été décidé que celles qui, d’ici le 31 décembre 2009, n’auront pas élaboré, sur la base du rapport de la situation comparée (RSC) un plan de résorption des écarts dans le cadre d’un accord collectif ou de façon unilatérale seront exposées à de l’entreprise concernée. Un projet de loi en ce sens sera proposé au cours  du premier semestre 2008.

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