Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

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Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.

Ce texte concerne les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en formation, les universitaires, les experts et les magistrats.

Ce décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline.
Il modifie le champ et le régime des activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice ainsi que les attributions respectives des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice concernant notamment la vérification du respect par les huissiers de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S'agissant du notariat, ce texte prévoit l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat et amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat.
Il adapte le statut du notaire salarié, notamment en s'inspirant des dispositions du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés.

Ce décret établit une liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation et il adapte les dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, l'article 14 n'est applicable qu'aux procédures disciplinaires introduites après cette date.

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