Diffamation envers l'avocat du commandant de l'Erika

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Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.

Me. X., avocat du commandant du navire Erika qui avait fait naufrage, a assigné en référé la Confédération maritime et M. Y., son président, afin de voir cesser la diffusion de différents écrits, qualifiés de diffamatoires, mis en ligne sur le site internet de celle-ci, ainsi que d’une lettre ouverte au président du tribunal correctionnel devant lequel était poursuivi son client.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 2 mars 2010, l'a débouté de sa demande tendant à la cessation de la diffusion de la lettre ouverte. Elle a retenu que l’expression "l’avocat maritimiste Me X. et Total ont tout intérêt à ce que l’indien ne déterre pas la hache de guerre" était trop elliptique, imprécise et insuffisamment alarmante pour constituer un acte d’intimidation vis-à-vis d’un avocat et que les propos tenus dans la lettre ouverte relevaient tout au plus de l’allusion douteuse, de l’ironie déplacée voire de l’humour de mauvais goût et qu’il n’était pas démontré qu’ils tendissent à influencer la manière dont Me. X. devait défendre son client devant la juridiction correctionnelle. Au surplus, la cour annule la partie des assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881 faute d’élection de domicile dans la ville de Lorient, au motif que s’il est désormais admis par référence à l’article 751 du code de procédure civile que la mention dans l’assignation de l’intervention d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur, encore faut-il que cet avocat ait son domicile professionnel en cette ville. En l’espèce les assignations mentionnent, d’une part, que Me. X. demandeur à l’instance est domicilié à Nantes, d’autre part, qu’il a pour avocat Me A., certes inscrit au barreau de Lorient, mais dont le domicile professionnel est situé à Larmor Plage, commune distincte de celle où siège la juridiction lorientaise.

Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur le premier point. En revanche, elle retient que la constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

© LegalNews 2011

 

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