Procédure en ligne obligatoire pour toute postulation devant une cour d’appel

Avocat
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Depuis le 1er septembre 2011, la procédure en ligne est obligatoire pour toute postulation devant une cour d’appel,  et ce en application d’un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Désormais les conseils devront passer par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), et donc par la plateforme e-barreau.fr pour les  "envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées".

Pour être plus précis, les articles 901 et 903 du Code civil mentionnent : la constitution de l'avoué de l'appelant, sa copie, l'indication de la décision attaquée ou encore l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

En attendant la fusion des professions d’avocats et d’avoués près la cour d’appel, cette procédure sera expérimentée par les avoués.

Références

- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

- Code civil, article 901

- Code civil, article 903

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