Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers

Avocat
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La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration de créance établie sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats mandatée par le créancier et signée au nom d'un avocat associé, "est régulière comme émanant d'une personne dispensée de justifier d'un pouvoir".
La Haute juridiction judiciaire précise par ailleurs qu'en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans le cadre d'un redressement judiciaire, n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance.
Dès lors, lorsqu'un créancier procède, bien qu'il n'y soit pas tenu, à une seconde déclaration de créance, à l'issue de la période d'observation après le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, peu importe que cette déclaration soit régulière.

 

Référence :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011 (pourvoi n° 10-11.723) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008

 

 

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