Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité

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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.

Ce décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats : ils pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Référence :

- Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs

Source :

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr

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