Avocat en entreprise : un avant-projet de loi à l’automne

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Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.

A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des avocats et des juristes d'entreprise, le ministre de la Justice, Michel Mercier, a chargé le directeur des affaires civiles et du Sceau, Laurent Vallée, de préparer un avant-projet qui sera soumis, au cours de l'automne 2011.

Il s'agira donc pour les avocats de se mettre d'accord d'ici l'automne. La principale question à régler concerne l'étendue du "privilège de confidentialité" de l'avocat en entreprise comme l'a souligné Michel Mercier : "cet avocat, qui serait salarié de l’entreprise, bénéficierait d’un "privilège de confidentialité" susceptible d’être levé ou de ne pas  être opposable selon des conditions à définir en cas de procédure d’investigation administrative ou pénale ; il s’agit là, je le sais, d’un point important de discussion au regard du secret professionnel dont les avocats bénéficient en France".

© LegalNews 2011
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