Mesures de sécurité pendant la garde à vue

Avocat
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Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.

 

 

Un arrêté relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 9 juin 2011.

Ce texte précise que les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées si nécessaires, comprennent : la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ; le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ; le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

Enfin, le texte indique que, lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

 

Références :

- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

- Code de procédure pénale, article 63-6

 

Source :

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0133, 9 juin - www.legifrance.gouv.fr

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