Non saisie d'une juridiction dans le délai

Avocat
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L'avocat commet une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de former au nom de son client un recours devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lui faisant perdre une chance d'obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité.

M. X. ayant été victime d'un accident du travail, il a confié la défense de ses intérêts à Me Y., avocat. M. X., reprochant à Me Y. de n'avoir pas saisi dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire, a assigné ce dernier en responsabilité.

La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 21 octobre 2008, a retenu la responsabilité de l'avocat et a pris en compte pour apprécier le préjudice, le fait que M. X. était, lors de l'accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur, ainsi que les éléments d'appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, le 31 octobre 2005, de M. X., alors âgé de quarante-six ans, et au salaire actualisé dont il aurait pu bénéficier en l'absence d'un telle mesure.

La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 1er juin 2011.

 

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2011 (pourvoi n° 09-72.002) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2008

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