Délai d'appel contre les décisions du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires

Avocat
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Dans deux arrêts du 28 avril 2011 relatifs à des conventions d'honoraires, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai d'appel.

Elle a tout d'abord jugé qu'il était exclu qu'un appel incident puisse être formé par voie de conclusions. Au surplus, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul appel, dès lors que la juridiction du second degré n'a pas été saisie de la part de l'intimée d'un appel régulier.

Ensuite, elle a jugé que l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que "la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois", ne vise que le recours principal. En application de l'article 277 du même décret, le recours incident peut être formé en tout état de cause, même à l'audience, la procédure étant orale.

 

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-13.746) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2010

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-14.208) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 12 janvier 2010

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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