Convention d'honoraires et aide juridictionnelle

Avocat
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La convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci.

M. X., dans un litige l'opposant à son ex-compagne, a confié à Me Y., avocat, la défense de ses intérêts en signant une convention d'honoraires fixant le montant des diligences et prévoyant un honoraire de résultat. Il a par la suite été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel. Me Y., ayant assisté son client jusqu'au prononcé de l'arrêt, lui a alors réclamé le montant de ses honoraires pour l'ensemble de la procédure. M. X. ayant saisi le bâtonnier d'une contestation de ceux-ci, M. Y. a formé, un recours contre la décision du bâtonnier, tandis que M. X. a fait l'objet d'un retrait de l'aide juridictionnelle au regard des ressources nouvelles obtenues en exécution de l'arrêt.

La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 4 février 2010, a fixé à une certaine somme les honoraires dus à M. Y. par M. X. pour la procédure d'appel et rejeter le surplus des demandes.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur le montant de la somme fixée. Dans un arrêt du 28 avril 2011, elle retient que la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue.

 

Références :

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-15.477) - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 4 février 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Metz)

Sources :

Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 mai 2011, “La résistance de la convention d'honoraires”

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 16, 10 mai, p. 237, “De l’applicabilité d’une convention préalable d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle”

Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 831, 9 mai, note de Pauline Pailler, “Avocat : il ne renonce pas à la convention d'honoraires en acceptant de défendre les intérêts de son client au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure” - www.lamylinereflex.fr

Gazette du Palais, 2011, n° 131-132, 11-12 mai, panorama de jurisprudence, p. 28, cour de cassation, note de Catherine Berlaud, “avocats” - www.lextenso.fr

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