Précisions importantes sur la notion de l'honoraire

Avocat
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Quels sont les actes pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat ?

M. X., avocat, qui avait été mandaté par délibération du conseil de famille pour confier à un oenologue la vente de vins dépendant de la succession du père de la mineure Ambre Y. placée sous tutelle, a établi une facture d'honoraires que Mme Z., en qualité de tutrice de la mineure, a contestée devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2009, a rejeté la demande en paiement d'honoraires de M. X., au motif que la lecture de la facture ne fait apparaître la réalisation d'aucun acte pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat, démontrant que M. X. a agi dans le cadre d'un mandat qui n'est pas celui d'un avocat.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 mai 2011, elle retient que les actes de conseil, d'assistance et de négociation justifiant les honoraires réclamés avaient été accomplis par l'avocat dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation qui lui avait été confié par l'effet d'une délibération susceptible de recours du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, ce dont il résultait qu'il avait agi dans le cadre d'une mission confiée par justice pour accomplir des actes rémunérés par honoraires.

 

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2011 (pourvoi n° 09-17.390) - cassation de cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2009 (renvoi devant le premier président de la cour d'appel de Metz)

 

Source :

actuEL avocat, 25 mai 2011, “Rémunération de l'avocat en cas de mandat confié par justice ”

 

 

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