Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur

Avocat
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Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.

M. C., placé en garde à vue et entendu le matin, a nié avoir commis des attouchements sexuels sur sa nièce tout en reconnaissant s'être trouvé seul avec la jeune fille dans les circonstances évoquées par elle. Ayant été réentendu le même jour en fin de journée, il a, selon le procès-verbal qu'il a signé, reconnu les faits.
Cité directement devant le tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République, du chef d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, le prévenu, qui est revenu sur ses aveux, a été relaxé "au bénéfice du doute".

Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement sur les appels de la partie civile et du ministère public et l'a déclaré coupable d'atteinte sexuelle.
Les juges du fond ont relevé qu'il a affirmé que les gendarmes "avaient tout inventé" et qu'il avait signé le procès-verbal sans le lire. Ils en ont déduit que ses aveux sont circonstanciés et que la plaignante a maintenu avec constance des accusations d'autant plus crédibles qu'elles sont mesurées.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 mai 2011, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se déterminant ainsi, "par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées".

 

Références :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2011 (pourvoi n° 10-84.251) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2010 (renvoi les parties devant la cour d'appel de Montpellier)

- Code de procédure pénale, article 593

- Convention EDH

Sources :

actuEL avocat, 19 mai 2011, “La Cour de cassation consacre la fin de la culture de l'aveu”

Forum pénal Dalloz, 18 mai 2011, “Les aveux en garde à vue sans avocat ne valent rien… même pour les vieilles affaires !”

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