Émolument et représentation de plusieurs parties

Avocat
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Une société d'avocat est en droit d'obtenir un émolument pour chacune des parties qu'elle a représentée et dont les intérêts sont distincts, même en cas de rédaction de conclusions uniques.

Une SCP d'avocats représentait deux sociétés W. et E., lesquelles étaient liées par un mandat d'intérêt commun, avaient un intérêt identique et présentaient des demandes faisant l'objet de conclusions uniques en la même qualité de maître d'ouvrage.

Le tribunal de grande instance de Nancy, par son jugement du 23 mai 2008 a jugé l'avocat pouvait solliciter le paiement de deux émoluments proportionnels car peu importait que l'une ou l'autre soit maître d'ouvrage à titre principal et l'autre à titre délégué. La cour d'appel infirme le jugement, au motif que les deux sociétés avaient présenté des argumentations différentes.

Soutenant que des demandes identiques, formées par conclusions uniques par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avocat qu'à un seul émolument proportionnel, les sociétés se pourvoient en cassation.

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Haute juridiction judiciaire retient qu'une société est en droit d'obtenir un émolument pour chacune des parties qu'elle a représentée et dont les intérêts sont distincts, même en cas de rédaction de conclusions uniques.

 

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 mars 2011 (pourvoi n° 10-14.847) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2010

Sources :

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 14, 19 avril, veille professionnelle, p. 203, “Émolument et représentation de plusieurs parties”

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