Retenue douanière : systématisation de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat

Avocat
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Une circulaire systématise la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat lors de la procédure de retenue douanière.

A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011, une circulaire du 20 avril 2011 qui traite du cas particulier de la retenue douanière qui, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011, précise qu'il faut systématiser, sans délai, dans le cadre de la retenue douanière, la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat.

 

 

Références :

- Circulaire n° NOR JUSD1111082C du 20 avril 2011 - “Arrêts du 15 avril 2011 rendus par la Cour de cassation en Assemblée plénière. Cas particulier de la retenue douanière”

- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-17.049) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 5 mars 2010

- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.242) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2009

- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.313) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2010

- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.316) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2010

 

Source :

Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 mai 2011, “Suites des arrêts de l'Assemblée plénière du 15 avril 2011: publication d’une circulaire relative à la retenue douanière”

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