Recouvrement de créance bancaire : responsabilité de l'avocat

Avocat
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Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.

 

Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société emprunteuse. L'avocat n'ayant pas effectué la déclaration dans les conditions de l'article L. 662-24 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance a été éteinte et l'avocat a été condamné par les premiers juges, solidairement avec son assureur, à verser à la banque une certaine somme représentant 86,50 % de la créance non déclarée et éteinte.

L'avocat se prévalait de la négligence de la banque pour avoir laisser passer près d'un an avant de s'inquiéter du sort de la déclaration de créance.

Dans un arrêt du 15 février 2011, la cour d'appel de Paris a estimé que la banque n'avait pas à surveiller les agissements de l'avocat, ni à relancer celui-ci. Elle considère que la faute de l'avocat a fait perdre "une chance réelle et sérieuse de recouvrer sa créance", et confirme la décision des premiers juges.

 

Référence :

- Cour d'appel de Paris, pôle 2, 1ère chambre, 15 février 2011 (n° 09/286767), M. X. c/ Société Générale

 

Source :

Gazette du Palais, 2011, n° 91-92, 1er-2 avril, édition spécialisée, droit des entreprises en difficulté, jurisprudence, p. 39-40

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