Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer : motion

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Motion prise par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer, réunie en Assemblée Générale. le 29 avril 2011.

La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer réunie en assemblée générale, le vendredi 29 avril 2011 :
- constate l’avancée obtenue par la profession sur la présence effective de l’avocat lors de l’audition des personnes en garde à vue et auprès des victimes.
- constate les insuffisances des dispositions résultant de la loi du 14 avril 2011 en retrait par rapport aux arrêts de la Cour de cassation du 15 avril 2011, aux préconisations du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment :
 - l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier
 - le maintien des régimes dérogatoires
- s’oppose à la possibilité pour le parquet et les officiers de police judiciaire d’écarter les avocats de la mesure de garde à vue
- regrette l’absence de regroupement des lieux de garde à vue.
- constate l’insuffisance des moyens permettant aux avocats de faire face à la nouvelle mission qui leur est confiée auprès des personnes les plus défavorisées et ce, aux mépris des promesses faites et d’une manière générale à l’ensemble des missions relevant de l’aide juridictionnelle.
- rappelle que l’avocat dont l’engagement et la disponibilité au titre de l’accès au droit sont incontestables, doit être rémunéré pour le travail qu’il effectue et les contraintes auxquelles il est soumis.
- déplore la défaillance des pouvoirs publics dans leurs obligations concernant l’accès au droit.
- s’oppose à ce que les carences de l’Etat soient palliées par la seule profession d’avocat qui exige une juste rémunération pour l’ensemble de ses interventions.
- appelle en conséquence l’ensemble des Barreaux à manifester au soutien de ces positions, le 4 mai prochain, et à mettre en oeuvre localement toutes initiatives complémentaires de protestation et d’interpellation des pouvoirs publics.
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