Garde à vue : publication de circulaires suite aux arrêts de la Cour de cassation

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Emission d'une circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue.

Dès le prononcé des trois arrêts de l'Assemblée plénière en date du 15 avril 2011, la directrice des Affaires criminelles et des Grâces a adressé une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République, annonçant notamment l'émission d'une circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue, transmise quelques heures plus tard par le garde des Sceaux. Cette circulaire est accompagnée de plusieurs annexes qui présentent clairement les nouvelles dispositions applicables.

 

Références

- Circulaire DACG du 15 avril 2011 - Cliquer ici

- Circulaire NOR JUS D 1110661 C du 15 avril 2011 - "Droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation" - Cliquer ici

- Tableau comparatif des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Cliquer ici

- Tableau comparatif des dispositions de procédure pénale modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Dispositions concernant la garde à vue, l’enquête et l’instruction) - Cliquer ici

- Nouvelles règles relatives à l’intervention de l’avocat en garde à vue - Cliquer ici

Gazette du palais, actualités, 19 avril 2011, “Garde à vue: les circulaires émises après les arrêts de l'Assemblée plénière” - Cliquer ici

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