Garde à vue : rémunération de l'avocat désigné d'office

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Institution d'un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue.

Un projet de décret instituant un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue sera transmis par la Chancellerie au Conseil d'Etat dans les prochains jours.

Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril 2011. Ceux d’entre eux qui auront accompli des missions à compter du 15 avril 2011 pourront donc se faire indemniser sur la base des montants annoncés par le garde des Sceaux.

Pour l’avocat de la personne placée en garde à vue :
-    Intervention de l’avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros H.T., soit le tarif actuel.
-    Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros H.T.
-    En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros H.T.

Pour l’avocat de la victime : l’avocat désigné d’office pour assister la victime lors d’une confrontation percevra 150 euros H.T.

 

Références

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 21 avril 2011 - “Garde à vue : rémunération de l'avocat désigné d'office” - Cliquer ici

Gazette du palais, actualités juridiques, 21 avril 2011, “Garde à vue: quelle sera l'indemnisation de l'avocat?” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 22 avril 2011, “AJ : les indemnités pour les avocats bientôt fixées par décret” - Cliquer ici

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