Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué

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Les modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont publiées au JO.

Un décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 20 avril 2011.

 

Références

Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Cliquer ici

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr

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