Loi relative à la garde à vue de droit commun

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La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.

Ce texte vise à réformer le régime des gardes à vue de droit commun, qui a été déclaré contraire à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, en réduisant le recours à la garde à vue et en améliorant les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République. Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d’une audition libre, s’agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue. Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n’est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence. Concernant l’assistance de la personne gardée à vue par un avocat, l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client et pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure. Le procureur de la République pourra toutefois différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu’au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

 

Références

- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - cliquer ici

- Projet de loi relatif à la garde à vue, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011 - cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2010 - “La garde à vue” - cliquer ici

- Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif (Legifrance) - cliquer ici

- Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la garde à vue - cliquer ici

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0089, 15 avril - www.legifrance.gouv.fr

Forum Pénal Dalloz, 14 avril 2011, “Bltiz Krieg sur la garde à vue : la loi est publiée” - cliquer ici

La Croix, 10 mars 2011, p. 8, “Le régime de la garde à vue adopté par le sénat” - cliquer ici

Les Echos, 26 janvier 2011, p. 2, "La réforme de la garde à vue adoptée hier par les députés" - cliquer ici

Conseil des ministres, 13 octobre 2010 - cliquer ici

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