Actes de démarchage des professions réglementées

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Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.

Le code français de déontologie des professionnels de l’expertise comptable interdit aux membres de cette profession d’effectuer tout acte de démarchage, c’est-à-dire toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier.
Estimant cette interdiction contraire à la directive "services", la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable a saisi le Conseil d’État en 2007 afin d’annuler cette réglementation. Celui-ci a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur l’interprétation de cette directive, aux fins de savoir si les États membres pouvaient interdire, de façon générale, aux membres d’une profession réglementée - telle que celle des experts comptables - de se livrer à des actes de démarchage.

Dans son arrêt rendu le 5 avril 2011, la CJUE rappelle tout d'abord qu'en adoptant cette directive, le législateur souhaitait mettre fin aux interdictions totales, pour les membres d'une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales, quelle qu’en soit la forme. Cependant, "les États membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d'assurer l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel".
Analysant la portée de la notion de démarchage afin de déterminer s’il constitue une "communication commerciale", la Cour retient que le droit de l’Union ne comportant pas de définition légale de la notion de "démarchage", il peut être interprété comme "une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services". Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct et constitue donc une communication commerciale au sens de la directive.
La CJUE conclut que l’interdiction pour les experts-comptables d’effectuer tout démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la directive. Dès lors, une telle interdiction constitue bien une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers.

Références

- Communiqué de presse n° 30/2011 de la CJUE du 5 avril 2011 - “Une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage” - Cliquer ici

- CJUE, 5 avril 2011, affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable - Cliquer ici

- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici

CURIA, 5 avril 2011 - curia.europa.eu/

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