QPC relative aux frais irrépétibles devant la Cour de cassation

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.

Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.

Cet article permet à la partie civile d'obtenir le remboursement de ces frais devant la Cour de cassation. Toutefois, le même droit n'est pas reconnu à la personne dont la relaxe ou l'acquittement a acquis un caractère définitif.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ceci porte atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation et donc au principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2012 la date de l'abrogation de cet article. Dans ce délai, le législateur pourra ainsi choisir les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les parties au procès pénal quant au remboursement des frais liés à l'instance devant la Cour de cassation en matière pénale.

 

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 - "Communiqué de presse - 2011-112 QPC" - Cliquer ici

- Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 618-1 - Cliquer ici

Conseil Constitutionnel, 1er avril 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

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