Revendication par une SCM du statut des baux professionnels

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Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

M. A., médecin, exerce dans un local situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Y. dont il était gérant associé. Il a par la suite été associé dans la société civile de moyens X., composée d'autres médecins, et en a été désigné co-gérant. Cette société X. a alors signé un bail commercial avec la société Y. Par la suite, M. A. a fait délivrer une résiliation de bail à la société X. puis a souhaité se retirer de l'association de la société X. Celle-ci lui a alors demandé de quitter les locaux dont elle s'estimait locataire, et la société Y. a fait assigner la société X. aux fins d'obtenir son expulsion des locaux lui appartenant. La société X. se prévalant d'un acte de bail commercial, a soulevé la nullité du congé.

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a jugé qu’une SCM de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

 

 

Références

- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 10 mars 2011 - Cliquer ici

Le Bulletin du Barreaux de Paris, 2011, n° 11, 25 mars, veille professionnelle, “Revendication par une SCM du statut des baux professionnels” - Cliquer ici

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