Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat

Avocat
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Décret relatif à l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat.

Le décret  du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.

Références

- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - Cliquer ici

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr

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