Perquisition d'un cabinet d'avocats

Avocat
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Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.

Deux requérantes finlandaises, Mme Harju, soupçonnée d’organiser une filière d’immigration illégale, et Mme Heino, une avocate, qui avait alors dans sa clientèle une femme dont le mari faisait l’objet d’une enquête policière, se plaignaient toutes deux que les perquisitions menées, en relation avec ces circonstances, à leur domicile ou à leur bureau avaient été illégales puisqu’elles avaient été conduites sans mandat judiciaire préalable.

Dans un arrêt du 15 février 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que les perquisitions réalisées chez les requérantes violaient l’article 8 de la Convention EDH.
Le droit des requérantes au respect de leur domicile a été violé du fait qu'il n'y avait pas de mandat judiciaire préalable et pas de possibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif a posteriori de la décision d'ordonner la fouille ou de la manière dont elle a été effectuée.
Concernant Mme Heino, la situation a été aggravée par le fait que la perquisition a eu lieu dans le bureau d'un avocat.

Références

- CEDH, 15 février 2011 (requête n° 56716/09), Harju c/ Finland - Cliquer ici

- CEDH, 15 février 2011 (requête n° 56720/09), Heino c/ Finland - Cliquer ici

- Communiqué de presse de la CEDH du 15 février 2011 - "Arrêts concernant la Finlande (…) - Harju c. Finlande (requête n° 56716/09) et Heino c. Finlande (n° 56720/09)" - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 8, 3 mars, veille professionnelle, “Europe : des conditions préalables avant perquisition dans un cabinet d’avocats” - Cliquer ici

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