CNB : article 14.3 du RIN modifié

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Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité.

La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2011. Cette décision modifie notamment l’art. 14.3 du règlement intérieur national (RIN).

L'assemblée générale du Conseil national des Barreaux, a adopté, le 12 février 2011, une décision normative n° 2011-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat sur le contrat de collaboration libérale.Elle intègre un allongement de la durée du congé maternité qui est porté de 12 à 16 semaines pour les collaboratrices libérales enceintes et instaure un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux en application des dispositions du Code de la sécurité sociale sur le régime social des travailleurs non-salariés indépendants.

Références

- Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971) - Cliquer ici

- Conseil national des Barreaux (CNB), règles et usages : actualités, 1er mars 2011, “Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité : l'art. 14.3 du RIN modifié” - Cliquer ici
- JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0050, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

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