Injure publique sur Internet

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Méconnaissance du  principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre l’ancien président d’un syndicat d’avocats alors qu’une décision définitive du TGI de Paris l’avait reconnu coupable d’injure publique sur internet envers une association d’avocats.

Le 3 mai 2006, le Syndicat des avocats libres (le Cosal), alors présidé par M. X., son fondateur, a mis en ligne sur son site internet un article intitulé "le défilé du 1er mai des barreaux" et illustré de trois photographies dont une d'un défilé des jeunesses hitlériennes faisant apparaître, par montage, le sigle UJA à la place d'un symbole nazi partiellement effacé. Par une décision définitive de la juridiction répressive, M. X. a été reconnu coupable du délit d'injure publique envers un particulier. Le bâtonnier a alors engagé des poursuites disciplinaires contre l'intéressé.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2009, a relaxé M. X. Elle a retenu que si la matérialité des faits, établie par une décision définitive de la juridiction pénale, n'était pas discutable, la caricature litigieuse ne constituait pas un manquement à la délicatesse en raison des circonstances particulières de l'affaire, estimant que si les propos incriminés étaient excessifs, leur auteur s'était exprimé en réaction aux attaques outrancières dont le Cosal et lui-même avaient fait l'objet à l'occasion des deux dernières "revues" de l'UJA.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2011, casse la décision de la cour d’appel. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi 29 juillet 1881 modifiée, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011 (pourvoi n° 09-72.249) - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 33 - Cliquer ici

Legalis, 2 mars 2011, “Injure en ligne envers l’UJA : l’autorité de la chose jugée s’impose” - Cliquer ici

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