Personnel des cabinets d'avocats : modification de la CCN relative au régime de dépendance

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Un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale susvisée.

Références

- Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) - Cliquer ici

- Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 - Cliquer ici

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0050, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

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