Pas de radiation de l'avocat pour offense à un magistrat

Avocat
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La CEDH estime que la radiation d'un avocat russe pour offense à un magistrat est une sanction disproportionnée.

Un avocat russe a été radié du barreau régional pour avoir tenu des propos offensants sur le juge qui avait ordonné sa révocation puis sur celui qui avait refusé de le réintégrer dans ses fonctions.
Invoquant l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estimait que sa procédure de radiation du barreau avait été inéquitable (manque d’impartialité objective des juges) et avait violé son droit à la liberté d’expression (sanction disproportionnée).

Dans un arrêt du 3 février 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas convaincue par l'argument du gouvernement russe selon lequel la radiation du requérant était proportionnée à la gravité de l'infraction, compte tenu des alternatives disponibles.
Elle considère que la sanction infligée au requérant est d'une sévérité disproportionnée, d'autant plus qu'elle était susceptible d'avoir un effet dissuasif sur l'exercice par les avocats de leur devoir de conseil de la défense.
Elle estime que les autorités nationales n'ont pas trouvé le juste équilibre entre la nécessité de protéger l'autorité du pouvoir judiciaire et la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression. En conséquence, elle conclut à la violation de l'article 10 de la Convention EDH.

 

 

Références

- Communiqué de presse n° 094 de la CEDH du 3 février 2011 - “Arrêts concernant l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Grèce, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine : Igor Kabanov c. Russie (n° 8921/05)” - Cliquer ici

- CEDH, 3 février 2011 (requête n° 8921/05), Kabanov c/ Russie - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Le Bulletin du Barreaux de Paris, 2011, n° 6, 11 février, veille professionnelle, “Un avocat ne peut être radié du barreau pour avoir offensé un magistrat” - Cliquer ici

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