Rétrocession d'honoraires nette

Avocat
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Un ancien collaborateur ne peut réclamer le remboursement de cotisations assises sur une rétrocession d'honoraires nette.

Un avocat a conclu un contrat de collaboration libérale avec un cabinet en janvier 2006 et a quitté celui-ci le 31 décembre 2007. Son contrat de collaboration stipulait qu'il touchait une rétrocession d'honoraires fixe, nette, hors taxes de 6.300 € mensuels.

En 2008, l'avocat a présenté une requête au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, demandant au cabinet de lui rembourser des charges sociales et ordinales afférentes aux années 2006 et 2007, et intérêts légaux à compter du 31 décembre 2007.

Le cabinet soutenait que le remboursement des charges au collaborateur n'était dû que pendant la durée du contrat, et cessait dès le départ de l'avocat, condition qui figurait sur le réseau intranet du cabinet, auquel le collaborateur avait accès.

 

Dans un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel de paris déduit de la rédaction de l'article 7 du contrat de collaboration que celui-ci stipule que la rétrocession mensuelle est versée nette non pas, comme le soutient l'avocat, en ce que toutes les cotisations assises sur cette rétrocession sont remboursées, mais en ce que toutes les cotisations dues et exigibles pendant la période de versement de la rétrocession, c'est-à-dire pendant la durée du contrat de collaboration, sont remboursées.

Les juges du fond considèrent qu'en fait, le contrat de collaboration a été exécuté de cette manière par les parties dès lors que le cabinet démontre par des factures émanant de l'avocat et datées de 2006 et de 2007, ainsi que par les pièces justificatives qui y sont annexées, que celui-ci n'a supporté aucune charge due et exigible pendant le versement de la rétrocession et ce, alors que les charges dues en 2006, qui lui ont été remboursées à sa demande, n'étaient pas dues au titre des revenus versés par le cabinet.

La cour d'appel en conclut que d'une part, la commune intention des parties était d'arrêter, en faveur de l'avocat, une rétrocession d'honoraires nette de charges pendant la durée de la collaboration et que, d'autre part, la convention a été exécutée conformément à cette stipulation, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'avocat connaissait les dispositions du règlement intérieur publié sur l'Intranet du cabinet.

Références

- Cour d'appel de Paris, 1er février 2011 (n° 09/19069)

actuEL avocat, à la Une, 7 février 2011, “Portée de la rétrocession d'honoraires nette” - http://url.legalnews.fr/5xk

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