Exercice d'avocat dans un autre Etat membre

Avocat
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Un Etat membre peut  imposer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats.


M. Ebert est un ressortissant allemand, qui a fait ses études de droit en Allemagne et qui est habilité à exercer l’activité d’avocat avec le titre de "Rechtsanwalt", en tant que membre du barreau de Düsseldorf. Il a fondé son propre cabinet en Hongrie, cabinet enregistré auprès du Budapesti Ügyvédi Kamara. Il a demandé que lui soit reconnu le droit d’utiliser le titre hongrois de "ügyvéd" (avocat en hongrois)  en Hongrie sans être membre de l’ordre des avocats.
Le Fővárosi Bíróság a rejeté sa demande estimant qu'il ne pourrait porter le titre de "ügyvéd" que s’il justifiait de sa qualité de membre de l’ordre des avocats.
Le Fővárosi Ítélőtábla a introduit une demande de décision préjudicielle.

Dans un arrêt du 3 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que ni la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001, ni la directive 98/5/CE du 16 février 1998 ne s’opposent à une réglementation nationale instituant, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats.

Elle ajoute que les directives 89/48 et 98/5 se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d’accès à la profession d’avocat dans un État membre d’accueil sous le titre professionnel de ce dernier : soit l'avocat justifie d'une activité régulière et effective d'au moins trois ans dans le pays d'accueil et sollicite l'autorisation de porter le titre local au titre de l'article 10 § 1 de la directive 98/5 ; soit il demande la reconnaissance de son diplôme d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de la directive 89/48, l'Etat membre d'accueil pouvant alors exiger qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.

 

Références

- CJUE, 3 février 2011, affaire C-359/09, Donat Cornelius Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara - http://url.legalnews.fr/5ob

- Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - http://url.legalnews.fr/5oc

- Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles - http://url.legalnews.fr/5od

- Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - http://url.legalnews.fr/5oe

actuEL avocat, à la Une, 9 février 2011, “Deux voies d'accès pour devenir avocat dans un autre état-membre de l'UE ” - http://url.legalnews.fr/5of

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