Cession d'un fonds d'exercice libéral : violation de la clause de non-concurrence

Avocat
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Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.

Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice libéral à des confrères, pour la somme de 300.000 €. L'acte de cession prévoyait une obligation de non-concurrence générale pour le cédant. Une convention annexe organisait également la collaboration du cédant dans le cabinet pendant 36 mois. Enfin, le cédant s'engageait à présenter sa clientèle à ses successeurs.
Le cédant ayant omis de signaler aux cessionnaires qu'il travaillait, pour les dossiers de trois de ses clients, en collaboration avec un confrère, les trois clients concernés ont refusé de changer d'avocat. Le confrère avec lequel le cédant travaillait sur ces dossiers a alors engagé le cédant, avec l'autorisation du bâtonnier, comme avocat salarié pour traiter ces dossiers.
Les cessionnaires ont considéré que le cédant n'avait pas exécuté ses obligations et n'ont pas versé le montant convenu. Le différend a été soumis à l'arbitrage du bâtonnier, lequel à évalué le 1er octobre 2008 le préjudice subi par les cessionnaires à 78.000 €.

Le 22 juin 2010, un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Paris a confirmé la surévaluation de clientèle et condamné le cédant à payer au cessionnaire 20.000 € au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de la commission d'actes de concurrence déloyale. Les juges du fond ont par ailleurs demandé au cessionnaire une évaluation du préjudice résultant de la non-présentation de clientèle et de la surévaluation du fonds, qui a été chiffré à 184.358 €.

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la cour d'appel de Paris considère que le cédant n'émet que des protestations de principe, alors que ce point a déjà été tranché par l'arrêt avant dire droit. En outre, il ne conteste ni le chiffrage du préjudice ni les méthodes de calcul de son adversaire. La cour le condamne donc à payer cette somme aux cessionnaires.

 

Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 1er février 2011 (n° 08/20431 - http://url.legalnews.fr/5jj

actuEL avocat, 8 février 2011, “Cession du cabinet : évaluation de la clientèle partagée ” - http://url.legalnews.fr/5ji

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