Poursuite disciplinaire : voie de recours

Avocat
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Le délai de 8 mois prévu par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 est un délai unique.

Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a considéré que "contrairement à ce que soutient M.X., le délai de huit mois inscrit à l'article 195 du décret est un délai unique dont il n'est prévu qu'il court de nouveau à chaque fois qu'un événement se produit au cours de la procédure disciplinaire." En l’espèce,  un avocat a fait l’objet de six poursuites disciplinaire. La  cour d’appel juge que si pour trois des six dossiers, le délai de 8 mois était bien expiré, pour les trois derniers, un sursis à statuer avait été décidé dans ce délai et un complément d’information ordonné de telle sorte que le délai est un délai unique qui a été interrompu.

 

Références

- Cour d’appel de Paris , Pôle 2, chambre 1, 13 janvier 2011, (n°2010/05833) - http://url.legalnews.fr/5gd

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - http://url.legalnews.fr/5gd

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 4, 28 janvier, “Poursuite disciplinaire : le délai de 8 mois prévu par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 est un délai unique” - http://url.legalnews.fr/5d2

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