Le sort du logement de la famille pendant le divorce

Avocat
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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.

M. X. et Mme Y.ont vu leur divorce prononcé par un jugement du 12 novembre 2002, infirmé par la cour d'appel dans un arrêt du un arrêt du 10 mars 2003 qui a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006. La cour de renvoi n'a pas été saisie, et le jugement du 12 novembre 2002 est donc devenu irrévocable. Le 12 janvier 2004 M. X. a vendu aux époux Z. un appartement situé à Montpellier constituant l'ancien logement de la famille et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000.

Mme Y. a assigné M. X., les époux Z. et la société d'avocat ayant réglé la vente aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2007, a déclaré nulle la vente, et a ordonné la restitution de son prix de vente. Au surplus, elle et a déclaré que la société d'avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité, et l'a condamnée in solidum avec M. X. à payer à Mme Y. des dommages intérêts, à garantir M. X. de cette condamnation, à payer aux époux Z. diverses sommes, et à garantir M. X. mais seulement pour les condamnations relatives aux frais notariés payés par les époux Z. et à leur préjudice moral.
La SCP se pourvoit en cassation, soutenant que les prescriptions de l'article 215 du code civil ne concernent que "le logement de la famille", et que l'immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille au sens de cette dernière disposition, Mme Y. vivant à une autre adresse avec leur enfant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, elle retient L'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément. Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
La vente de ce bien par M. X. sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, est donc nulle.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2011 (pourvoi n° 09-13.138) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2007 - http://url.legalnews.fr/5an

- Code civil, article 215 - http://url.legalnews.fr/5ao

Dépêches JurisClasseur actualités, 31 janvier 2011, “Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée” - http://url.legalnews.fr/5ap

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