Exercice illégal de la profession d'avocat : remise en cause l'appréciation souveraine des juges du fond

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Un pourvoi en cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du juge ayant abouti à la condamnation du prévenu pour d'exercice illégal de la profession d'avocat.

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a condamné M. Y. pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, et exercice illégal de la profession d'avocat.
Les juges du fond ont relevé que M. Y. faisait une utilisation conjointe et répétée auprès de la clientèle ou des administrations des termes "maître", "service juridique", "assistance juridique", "représentation devant les institutions judiciaires", qui est de nature à entraîner dans l'esprit du public la confusion avec le titre de conseil juridique. Ils ont considéré que M. Y., juriste de formation et qui a toujours travaillé dans le conseil juridique, ne pouvait ignorer la réglementation en vigueur et que, dès lors, le délit visé à la prévention étant établi, la cour d'appel a confirmé  le chef d'usurpation de titre de conseil juridique.
En outre, d'après les constatations de la cour d'appel, il apparaît que M. Y., qui a défendu des clients contre rémunérations dans des litiges devant des juridictions administratives a bien commis le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu le 30 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime "que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis". La Cour de cassation considère que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable.

Références

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010 (pourvoi n° 10-81.023) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 13 janvier 2010 - http://url.legalnews.fr/4vl

actuEL avocat, à la Une, 17 janvier 2011, "Exercice illégal de la profession d'avocat" - http://url.legalnews.fr/4vm

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