Omission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune

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Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.

Deux couples ont contesté devant la juridiction administrative le plan local d'urbanisme de leur commune, notamment le classement de parcelles dont ils étaient propriétaires en zone naturelle et forestière, ce qui les rend inconstructibles.

Dans deux arrêts, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement ayant accueilli leur demande. Les requérants ont alors demandé à leur avocat aux conseils de former en leur nom un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. L'avocat a omis de notifier le pourvoi à la commune et le pourvoi a été invalidé. Les deux couples ont alors recherché la responsabilité de leur avocat devant le Conseil d'Etat et demandé la réparation du préjudice qu'ils avaient subi, à hauteur respective de 2.485.586 € et 995.328 €.

Dans deux arrêts rendus respectivement les 30 septembre et 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat constate que l'omission par l'avocat de notifier le pourvoi à la commune constitue une faute engageant sa responsabilité. Cependant les demandeurs ne sont fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice qu'à condition que la faute ait entraîné une perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt attaqué. Or, en l'espèce, il apparaissait que le classement des parcelles en cause en zone naturelle et forestière n'était pas sérieusement contestable. La cour administrative d'appel ayant relevé que les parcelles concernées étaient situées dans une zone boisée, qu'il convient de protéger en raison de son intérêt écologique, la cassation n'avait donc aucune chance sérieuse de succès et les demandeurs n'avaient subi aucun préjudice résultant de la perte de chance. Le Conseil d'Etat rejette donc leur requête.

Références

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2010 (requête n° 326737) - http://url.legalnews.fr/4jl

- Conseil d'Etat, 30 septembre 2010 (requête n° 326738) - http://url.legalnews.fr/4jm

actuEL avocat, 07/01/10, “Faute de l'avocat : quand le Conseil d'Etat évalue la perte de chance” - http://url.legalnews.fr/4jk

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