Droit à l'assistance d'un avocat

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.

Dans deux arrêts du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par les cours d'appel de Douai et de Paris, au visa de l'article 417 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation rappelle qu'une juridiction pénale doit s'assurer et mentionner dans ses décisions que le prévenu a été informé de la faculté de se faire assister d'un avocat avant l'audience (pourvoi n° 10-80.551) et qu'il a été en mesure de bénéficier de cette assistance (pourvoi n° 10-82.772).

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2010 (pourvoi n° 10-82.772) - cassation de cour d'appel de Paris, 24 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 juin 2009 - http://url.legalnews.fr/4eh

- Code de procédure pénale, article 417 - http://url.legalnews.fr/4ef

actuEL avocat, à la Une, 28 décembre 2010, “Droit à l'assistance d'un avocat : la chambre criminelle fait le point" - http://url.legalnews.fr/4ei

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.