Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat. Dans deux arrêts du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé (...)
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Rejet d'une demande d'inscription au barreau pour accomplir des trimestres manquants pour toucher la retraite d'avocat. Une avocate est devenue juge d'instruction avant d'être sanctionnée par le Conseil (...)
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Appréciation souveraine, par le juge de l'honoraire, du montant des sommes dues à un avocat. Dans une action en responsabilité engagée par Mme X. à l'encontre des chirurgiens l'ayant opérée, celle-ci a (...)
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Manque à son devoir de compétence l'avocat qui commet une erreur dans le choix du fondement juridique de l'action qu'il diligente contre son client. Après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti (...)
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L'annuaire du Monde du Droit