Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité. La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession (...)
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Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH. (...)
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Méconnaissance du  principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre l’ancien président d’un syndicat d’avocats alors qu’une décision (...)
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